Le Sénateur Bernard Delcros vous informe - La DGF bonifiée pour les intercommunalités

 
 
 

 

NOTE AUX ÉLUS DU CANTAL
DGF BONIFIÉE : UNE ÉVOLUTION EN FAVEUR DES INTERCOMMUNALITÉS RURALES

Conformément à la loi NOTRe, pour continuer à bénéficier de la DGF bonifiée à partir du 1er janvier 2018, les intercommunalités devront exercer au moins 9 des 12 compétences prévues par les textes. Parmi elles, figure la politique de la ville.

Cette mesure pénalise évidemment nos intercommunalités rurales qui seraient contraintes d’en exercer 9 sur 11 puisque les territoires ruraux ne sont pas concernés par la politique de la ville.

Aussi, il y a plusieurs semaines, je me suis entretenu avec Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur en charge des collectivités, pour l’alerter sur ce problème et lui soumettre une solution pour le régler au plus vite afin de ne pas exclure nos intercommunalités rurales du bénéfice de la DGF bonifiée.

À cette fin, j’ai proposé que seulement 8 compétences, au lieu des 9 prévues, soient nécessaires pour les territoires ruraux à partir du 1er janvier 2018.

Proposition qui a fait son chemin car j’ai le plaisir de vous informer que Gérard Collomb a soutenu un amendement dans ce sens qui vient d’être adopté à l’Assemblée nationale.

Je défendrai bien entendu ce texte lorsqu’il sera examiné par le Sénat début décembre, et je ne doute pas qu’il sera adopté.

Dans ce cas, à compter du 1er janvier 2018, il suffirait aux intercommunalités de disposer de 8 compétences pour bénéficier de la DGF bonifiée, parmi les compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives.

Je suis heureux d’avoir pu faire avancer ce dossier important pour les finances de nos collectivités et je vous tiendrai bien sûr informé des suites qui lui seront réservées au Sénat.


 

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