Le Sénateur Bernard Delcros vous informe - Le transfert de la compétence eau et assainissement

 
 


COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

LAISSER LE LIBRE CHOIX AUX TERRITOIRES JUSQU'EN 2026


Cette semaine, le Sénat a examiné la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévu au 1er janvier 2020 par la loi NOTRe.

Et c’est dans ce cadre que je suis intervenu à la tribune, au nom de mon groupe, pour soutenir une prorogation jusqu’à 2026 et donner ainsi plus de temps aux collectivités pour réaliser ce transfert dans les meilleures conditions.


J’ai également saisi cette opportunité pour proposer deux améliorations :

     ➜ Permettre aux communes de conserver la compétence de l’eau pluviale, sans limitation dans le temps. C’est particulièrement important dans les départements ruraux. Enlever cette compétence aux communes compliquerait inutilement la gestion quotidienne des eaux de ruissellement et pourrait remettre en cause leurs projets d’aménagement de bourgs et de villages.  

     ➜ Permettre aux intercommunalités qui ont la compétence de l’assainissement autonome de la conserver jusqu’en 2026 sans se voir imposer le transfert de l’assainissement collectif. En effet, même si le report en 2026 est adopté, les intercommunalités qui ont pris la compétence de l’assainissement autonome, ce qui est le cas de toutes celles du Cantal, pourraient se voir transférer automatiquement l’assainissement collectif dès 2020.

Le texte voté par le Sénat étant différent de celui de l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire se réunira prochainement.


Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier.


En attendant, voici l’extrait de mon intervention sur ce sujet particulièrement important pour nos communes rurales


  


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