Le Sénateur Bernard Delcros vous informe - Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

 
 


Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants :

un enjeu social et sociétal 



 

Il est des sujets qui doivent faire consensus au-delà de la simple prise de conscience. Des sujets auxquels nous devons apporter des réponses justes et adaptées à l’évolution de notre société. Et la question de la reconnaissance sociale et financière des aidants en fait partie.

Ils sont aujourd’hui plus de 8 millions en France qui décident de dédier une partie de leur vie personnelle et professionnelle pour aider au quotidien un proche en situation de handicap ou de dépendance.

Ils pallient parfois le manque de place dans les différentes institutions, voire l'absence d’établissements adaptés pour accueillir des personnes dépendantes. Ils contribuent également au maintien à domicile des personnes âgées.

Avec le vieillissement de la population et l’inversion inéluctable de la pyramide des âges dans notre pays, selon certaines projections, le nombre d’aidants pourrait atteindre les 20 millions en 2060.

Nous sommes là face à un enjeu majeur qui concerne chacun d’entre nous. Il est de notre devoir de reconnaître à sa juste mesure leur rôle dans notre organisation sociale et sociétale, en améliorant leur situation au quotidien.

Une Journée nationale leur est désormais consacrée. La loi du 25 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement a permis d’instituer le congé de proche aidant. Un congé certes mais non rémunéré. Une proposition de loi provenant de l’Assemblée nationale a ouvert la possibilité de faire don de ses jours de congé non pris à un collègue proche aidant. Des premières avancées significatives mais encore insuffisantes.

Le Sénat a planché sur le sujet puis examiné la semaine dernière la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Porté par ma collègue Jocelyne Guidez, ce texte que j’ai soutenu, couvre pour la première fois l’ensemble des volets de la protection sociale des aidants et permet de passer d’une reconnaissance symbolique à une véritable reconnaissance sociale.

Ce texte ne vient en aucun cas perturber le chantier « dépendance » ouvert par le président de la République. Aussi, nous devons faire évoluer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Adoptée à l’unanimité par le Sénat, cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année. Je suivrai bien sûr l’examen de ce texte qui sera mis en application uniquement si les députés se mettent sur la même ligne en l’adoptant aussi.

Cette solidarité nationale, nous la devons à nos enfants et à nos aînés en situation de dépendance. Nous la devons aussi aux générations à venir qui prendront le relais demain !

 

> Le 25 octobre dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi, tous les bancs du Sénat se sont ralliés autour de cette cause nationale.

 


Les 7 articles de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants 


• L'article 1 instaure l’obligation pour toute entreprise ou toute branche d’inclure la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants aux champs obligatoires de la négociation collective.

• L'article 2 instaure une indemnité de congé pour le proche aidant qui figurait jusqu’alors au rang des congés sociaux non rémunérés et non indemnisés.

L’article 3 prévoit une majoration de durée d’assurance pour les proches aidants ayant interrompu totalement ou partiellement leur activité professionnelle.

• L'article 4 harmonise les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général de tous les proches aidants.

• L'article 5 propose l’expérimentation d’un dispositif permettant à un salarié d’un établissement ou service médico-social de remplacer temporairement l’aidant afin de lui permettre de prendre un temps de répit.

• L'article 6 propose la délivrance d’une carte de l'aidant permettant de l'identifier notamment auprès des professionnels de santé, la mise en place d’un guide et d’une plateforme internet pour l'informer et l'orienter.

• L'article 7 gage l’ensemble de la proposition de loi.


> Avant l’examen en séance, aux côtés de Jocelyne Guidez, pour soutenir cette proposition de loi qui comporte de réelles avancées en matière de droits sociaux pour les aidants.

 


> Retrouvez ici le texte de la proposition de loi. 

 

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